Périmètre à définir

Il ressort des réunions de concertation avec les Ministres une conception de la méthodologie à appliquer propre à chacun, ce qui ne permet pas d’avancer efficacement dans la délimitation du champ des compétences concernées par cet avant-projet de décret (patrimoine classé, promotion du tourisme, santé, environnement, financement des zones de secours, logement). Le Gouvernement wallon ne nous apporte pas, à ce stade, de réponses aux questions légitimes posées par les Présidents de Collèges concernant la reprise des actions évoquées.

Transfert de compétences vers la Région : quelle plus-value ?

A l’heure actuelle, la Région wallonne n’a proposé aucune évaluation des transferts opérés ces dernières années, en matière de voiries et de logement. Dans une logique de bonne gouvernance, cette évaluation apparaissait cependant comme un préalable à l’examen de tout nouveau transfert de compétences.

Si nous partageons la volonté d’améliorer la transparence et l’efficacité du paysage institutionnel wallon, nous ne pouvons identifier, faute de réponses à nos questions, dans quelle mesure le transfert de compétences dans le giron régional apporterait une réelle plus-value, que ce soit en termes d’efficacité ou de coût pour la population. 

Une réforme de cette ampleur doit se mener dans le plein respect du principe de subsidiarité et prendre en compte le rapport aux territoires, très marqué dans les compétences visées par l’avant-projet de décret.

Inquiétude du personnel provincial

Par ailleurs, aucune précision n’a été apportée concernant les modalités de reprise des nombreux agents qui seraient impactés par ces transferts, notamment sur la question essentielle de savoir si le transfert de ces agents se ferait sur base volontaire ou non.

Or, derrière les chiffres repris dans les tableaux, ce sont des personnes attachées à l’Institution, travaillant quotidiennement au service du citoyen qui sont concernés par cette réforme.

L’indispensable clarification de l’avant-projet de décret

Au-delà des Provinces, d’autres acteurs majeurs (Union des Villes et Communes de Wallonie, Communes, syndicats…) n’ont pas manqué de faire part de leur scepticisme et de leurs craintes.

Ce texte, de par les zones d’ombre qui le composent, ne permet pas de se préparer sereinement aux conséquences en cascade qui en découleront dans les prochains mois.

La garantie d’un service public de qualité sur l’ensemble du territoire wallon doit être le principal objectif d’une réforme de cette ampleur.

Nous insistons sur le fait que nous sommes demandeurs d’une réforme en profondeur du paysage institutionnel wallon, qui ne s’arrête d’ailleurs pas à la seule réforme des Provinces. Mais cette démarche, pour être efficiente, doit être inscrite dans le temps et doit faire l’objet d’une réflexion globale sur le paysage institutionnel wallon en concertation avec l’ensemble des acteurs.

Pour toutes ces raisons, si les Provinces restent particulièrement inquiètes, toutes s’accordent sur la nécessité d’intégrer, à ce projet de décret, des dispositions transitoires définissant le cadre méthodologique nécessaire à sa mise en œuvre dans le respect des spécificités des territoires ; et ce, dans un timing permettant aux institutions de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la continuité des services rendus aux citoyens.

Néanmoins, nous nous réjouissons de la poursuite des concertations et remercions la Ministre des Pouvoirs locaux de s’être engagée à présenter la nouvelle version du projet de décret dans les plus brefs délais.